Document de positionnement DASEM dont la LDH et l’ODSE sont signataires
En France, les études montrent que l’absence de droit au séjour ou de statut administratif stable est un facteur associé à un moins bon suivi et à une dégradation de l’état de santé des personnes migrantes atteintes de maladies chroniques.
Les militants-es de la lutte contre le VIH/sida, en lien avec des militants-es de la santé publique, des juristes et des professionnels-les de santé ou des associations de défense des droits des personnes étrangères, se sont mobilisés-es dès les années quatre-vingt-dix pour défendre les droits fondamentaux et l’accès aux soins des personnes étrangères malades. Ils-elles ont obtenu que le droit au séjour pour raisons médicales et la protection contre l’éloignement des étrangers-ères souffrant d’une affection grave, sans accès aux soins dans leur pays d’origine, soient inscrits dans la loi.
Depuis leur mise en place, nos organisations accompagnent des personnes malades pour qu’elles puissent bénéficier de ces droits avec un bénéfice palpable sur la stabilisation dans les parcours de soins et l’amélioration de l’état de santé des personnes concernées. Pour autant, ce droit de solliciter un titre de séjour pour raisons médicales subit, depuis les années deux mille, les assauts des multiples réformes s’inscrivant dans le cadre de politiques migratoires de plus en plus restrictives et ne tenant le plus souvent pas compte de la fragilité des personnes malades.
En janvier 2024, la loi asile-immigration a supprimé la protection contre l’éloignement des personnes gravement malades.
Les restrictions contre le droit au séjour pour raisons médicales votées par le Parlement ont quant à elles été censurées in extremis par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme.
Face aux récentes attaques gouvernementales et parlementaires, nos organisations souhaitent réaffirmer leur engagement en faveur du maintien et de la protection du droit au séjour pour les personnes étrangères malades et sont mobilisées pour défendre leurs droits.
